Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

La conclusion du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur peut avoir lieu de deux manières.
L’Acheteur a le droit, avant de passer commande, de négocier tous les termes du contrat avec le Vendeur, y compris ceux qui modifient les dispositions du présent règlement. Ces négociations doivent être menées par écrit et envoyées à l’adresse du Vendeur (Lupo sp. z o.o., 20/3, rue Stanisława Staszica, 60-525 Poznań, Pologne).
Si l’Acheteur renonce à la possibilité de conclure le contrat par voie de négociation individuelle, le présent règlement et les dispositions légales applicables s’appliqueront.
RÈGLEMENT
§1 Définitions
    1. Adresse postale – prénom et nom ou raison sociale, localisation dans la localité (dans le cas d’une localité divisée en rues : rue, numéro du bâtiment, numéro de l’appartement ou du local ; dans le cas d’une localité non divisée en rues : nom de la localité et numéro de propriété), code postal et ville.
    2. Adresse de réclamation :

      Lupo sp. z o.o.

      30 B, rue Strzeszyńska

      60-479 Poznań, Pologne

    3. Données de contact :

      Lupo sp. z o.o.

      30 B, rue Strzeszyńska

      60-479 Poznań, Pologne e-mail : sklep@axis-baterie.pl

 
  1. Justificatif d’achat – facture, note ou reçu émis conformément à la loi sur la taxe sur les biens et services du 11 mars 2004, telle que modifiée, et aux autres dispositions légales applicables.
  2. Fiche produit – sous-page individuelle du magasin contenant des informations sur un produit spécifique.
  3. Client professionnel – personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique, personne morale ou entité organisationnelle sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’agir en justice, effectuant un achat auprès du Vendeur dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
  4. Code civil – loi du 23 avril 1964 portant Code civil, telle que modifiée.
  5. Code de bonne conduite – ensemble de règles de comportement, notamment de normes éthiques et professionnelles, visées à l’article 2, point 5 de la loi du 23 août 2007 relative à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, telle que modifiée.
  6. Consommateur – personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique, effectuant un achat auprès du Vendeur sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.
  7. Panier – liste de produits sélectionnés parmi ceux proposés dans le magasin, établie sur la base des choix du Client.
  8. Acheteur – désigne à la fois le Consommateur et le Client professionnel.
  9. Lieu de livraison – adresse postale ou point de retrait indiqué dans la commande par l’Acheteur.
  10. Moment de la livraison – moment où l’Acheteur ou une tierce personne désignée par lui prend possession du bien.
  11. Paiement – mode de règlement du produit et de la livraison.
  12. Droit de la consommation – loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
  13. Produit – quantité minimale et indivisible d’un bien pouvant faire l’objet d’une commande, indiquée dans le magasin du Vendeur comme unité de mesure du prix (prix/unité).
  14. Objet du contrat – les produits et la livraison faisant l’objet du contrat.
  15. Objet de la prestation – objet du contrat.
  16. Point de retrait – lieu de livraison autre qu’une adresse postale, figurant dans la liste mise à disposition par le Vendeur dans le magasin.
  17. Bien – bien meuble pouvant faire ou faisant l’objet d’un contrat.
  18. Magasin – site internet accessible à l’adresse p8-service.fr, par l’intermédiaire duquel l’Acheteur peut passer une commande.
  19. Vendeur :

    Lupo sp. z o.o.

    30 B, rue Strzeszyńska

    60-479 Poznań, Pologne

    NIP : 7811873240, REGON : 301932624

    KRS : 0000397393

    COMPTE BANCAIRE : 80 1090 2734 0000 0001 1738 1066

  20. Système – ensemble d’appareils informatiques et de logiciels interconnectés permettant le traitement, le stockage, l’envoi et la réception de données via des réseaux de télécommunications à l’aide d’un terminal approprié au type de réseau concerné, communément appelé Internet.
  21. Délai d’exécution – nombre d’heures ou de jours ouvrables indiqué sur le site.
  22. Contrat – contrat conclu à distance ou hors établissement au sens de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs pour les Consommateurs ou contrat de vente au sens de l’article 535 du Code civil du 23 avril 1964 pour les autres Acheteurs.
  23. Vice – désigne à la fois un vice physique et un vice juridique.
  24. Vice physique – non-conformité du bien vendu au contrat, notamment lorsque le bien :
    • ne présente pas les caractéristiques que l’on peut attendre d’un bien de ce type en fonction du contrat ou de son usage habituel ;
    • ne présente pas les caractéristiques promises par le Vendeur au Consommateur ;
    • n’est pas adapté à l’usage spécifique mentionné par le Consommateur au Vendeur lors de la conclusion du contrat, sans que celui-ci n’ait émis d’objection ;
    • a été livré au Consommateur de manière incomplète ;
    • a été mal installé ou mis en service, si ces opérations ont été effectuées par le Vendeur ou un tiers sous sa responsabilité, ou par le Consommateur suivant les instructions du Vendeur ;
    • ne présente pas les caractéristiques garanties par le fabricant ou par une personne agissant en son nom (distributeur, importateur), sauf si le Vendeur ne les connaissait pas et n’était pas raisonnablement en mesure de les connaître, ou si ces garanties n’ont pas influencé la décision du Consommateur de conclure le contrat, ou encore si elles ont été rectifiées avant la conclusion du contrat.
  25. Vice juridique – situation dans laquelle le bien vendu appartient à un tiers ou est grevé d’un droit appartenant à un tiers, ainsi que lorsque l’utilisation ou la disposition du bien est limitée par une décision ou un jugement d’une autorité compétente.
  26. Commande – déclaration d’intention de l’Acheteur effectuée via la boutique en ligne, précisant sans ambiguïté : le type et la quantité de produits ; le mode de livraison ; le mode de paiement ; le lieu de livraison ; les coordonnées de l’Acheteur, visant directement à la conclusion d’un contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
§2 Conditions générales
  1. Le contrat est conclu en langue polonaise, conformément au droit polonais et au présent règlement.
  2. Le lieu de livraison doit se trouver sur le territoire de la République de Pologne.
  3. Le Vendeur s’engage à fournir les services et livrer les biens exempts de vices.
  4. Tous les prix indiqués par le Vendeur sont exprimés en monnaie polonaise et incluent la TVA (prix TTC). Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison, précisés dans le tarif de livraison.
  5. Tous les délais sont calculés conformément à l’article 111 du Code civil, c’est-à-dire qu’un délai exprimé en jours se termine à l’expiration du dernier jour, et si le début du délai est un événement déterminé, le jour de cet événement n’est pas pris en compte dans le calcul du délai.
  6. La confirmation, la mise à disposition, l’enregistrement et la sécurisation de toutes les dispositions importantes du contrat en vue d’un accès futur se font sous la forme :
  7. de la confirmation de la commande envoyée à l’adresse e-mail indiquée : confirmation de commande, facture pro forma, informations sur le droit de rétractation, présent règlement au format PDF, modèle de formulaire de rétractation au format PDF, liens pour télécharger soi-même le règlement et le formulaire de rétractation ;
  8. de l’ajout à la commande réalisée, envoyée au lieu de livraison indiqué, des documents imprimés : preuve d’achat, informations sur le droit de rétractation, le présent règlement, modèle de formulaire de rétractation.
  9. Le Vendeur informe sur les garanties connues accordées par des tiers pour les produits proposés dans la boutique.
  10. Le Vendeur ne facture aucun frais pour les communications effectuées à distance, et l’Acheteur supporte uniquement les frais résultant du contrat conclu avec le fournisseur de services de communication à distance.
  11. Le Vendeur garantit à l’Acheteur utilisant le système un fonctionnement correct de la boutique dans les navigateurs suivants : IE version 7 ou ultérieure, Firefox version 3 ou ultérieure, Opera version 9 ou ultérieure, Chrome version 10 ou ultérieure, Safari avec les versions les plus récentes de JAVA et FLASH installées, sur des écrans d’une résolution horizontale supérieure à 1024 px. L’utilisation de logiciels tiers affectant le fonctionnement et la fonctionnalité des navigateurs mentionnés peut nuire à l’affichage correct de la boutique. Pour un fonctionnement optimal de p8-service.fr, il est recommandé de désactiver ces logiciels.
  12. Le Vendeur respecte le code de bonnes pratiques.
§3 Conclusion du contrat et exécution
  1. Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24.
  2. Pour passer une commande, l’Acheteur doit effectuer au moins les opérations suivantes, certaines pouvant être répétées plusieurs fois :
  3. ajouter un produit au panier ;
  4. choisir le type de livraison ;
  5. choisir le mode de paiement ;
  6. choisir le lieu de livraison ;
  7. valider la commande dans la boutique en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
  8. Le contrat avec le Consommateur est conclu au moment de la passation de la commande.
  9. L’exécution de la commande du Consommateur payable à la livraison commence immédiatement. Pour les commandes payées par virement ou via un système de paiement électronique, elle commence après l’enregistrement du paiement du Consommateur sur le compte du Vendeur, ce qui doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la passation de la commande, sauf si le Consommateur est dans l’impossibilité de remplir son obligation sans que ce soit de sa faute et qu’il en informe le Vendeur.
  10. Le contrat avec le Client est conclu au moment de l’acceptation de la commande par le Vendeur, qui en informe le Client dans un délai de 48 heures à compter de la passation de la commande.
  11. L’exécution de la commande du Client payable à la livraison commence immédiatement après la conclusion du contrat. Pour les commandes payées par virement ou par système de paiement électronique, elle commence après la conclusion du contrat et l’enregistrement du paiement du Client sur le compte du Vendeur.
  12. L’exécution de la commande du Client peut être subordonnée au paiement total ou partiel de la valeur de la commande, à l’octroi d’un crédit commercial au moins équivalent à la valeur de la commande, ou à l’accord du Vendeur pour un envoi contre remboursement.
  13. L’expédition de l’objet du contrat a lieu dans le délai indiqué sur la fiche produit, et pour les commandes composées de plusieurs produits, dans le délai le plus long mentionné sur les fiches produits. Le délai commence à courir à partir du moment de l’exécution de la commande.
  14. Le produit acheté est expédié, accompagné du document de vente choisi par l’Acheteur et selon le mode de livraison sélectionné, à l’adresse de livraison indiquée dans la commande, avec les pièces jointes mentionnées au §2 point 6b.
§4 Droit de rétractation
  1. Le Consommateur dispose, en vertu de l’article 27 de la Loi sur les droits des consommateurs, du droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans frais, à l’exception des frais mentionnés aux articles 33 et 34 de la même loi.
  2. Le délai de rétractation d’un contrat conclu à distance est de 14 jours à compter du moment de la réception du bien. L’envoi de la déclaration de rétractation avant l’expiration du délai suffit pour le respecter.
  3. Le Vendeur confirmera immédiatement la réception de la déclaration de rétractation du Consommateur à l’adresse e-mail indiquée lors de la conclusion du contrat ou à une autre adresse mentionnée dans la déclaration.
  4. En cas de rétractation, le contrat est considéré comme non conclu.
  5. Le Consommateur est tenu de retourner le bien au Vendeur sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours suivant la déclaration de rétractation. Le respect du délai est assuré par l’envoi du bien avant son expiration.
  6. Le Consommateur retourne le bien faisant l’objet du contrat à ses propres frais et risques.
  7. Le Consommateur ne supporte pas les frais de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, à condition qu’il n’ait pas consenti à leur exécution avant la fin du délai de rétractation, qu’il ait été informé de la perte de ce droit, ou si le professionnel n’a pas fourni la confirmation visée à l’article 15 al. 1 et à l’article 21 al. 1 de la Loi sur les droits des consommateurs.
  8. Le Consommateur est responsable de la dépréciation du bien résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
  9. Le Vendeur remboursera sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les frais de livraison. Toutefois, si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins onéreux proposé par le Vendeur, il ne sera pas remboursé de ces frais supplémentaires (article 33 de la Loi sur les droits des consommateurs).
  10. Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si ce dernier a expressément accepté un autre mode n’entraînant pas de frais supplémentaires.
  11. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou la présentation d’une preuve d’expédition par le Consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
  12. Conformément à l’article 38 de la Loi sur les droits des consommateurs, le Consommateur ne dispose pas du droit de rétractation dans les cas suivants :
  13. contrats dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du Vendeur, pouvant survenir avant la fin du délai de rétractation ;
  14. contrats portant sur un bien non préfabriqué, réalisé selon les spécifications du consommateur ou destiné à répondre à ses besoins personnalisés ;
  15. contrats portant sur un bien susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une date de péremption courte ;
  16. contrats portant sur un bien livré dans un emballage scellé, ne pouvant être retourné après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
  17. contrats portant sur des biens qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;
  18. contrats portant sur des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques dans un emballage scellé, si celui-ci a été ouvert après livraison ;
  19. contrats portant sur la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec le consentement exprès du Consommateur avant la fin du délai de rétractation, et après que le professionnel l’ait informé de la perte de ce droit ;
  20. contrats portant sur la livraison de journaux, périodiques ou magazines, sauf en cas de contrat d’abonnement.
§5 Garantie légale (rękojmia)
  1. Le Vendeur, conformément à l’article 558 §1 du Code civil, exclut entièrement sa responsabilité envers les Clients professionnels au titre des défauts matériels et juridiques (garantie légale).
  2. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur conformément aux articles 556 et suivants du Code civil, en cas de défauts (garantie légale).
  3. Dans le cas d’un contrat conclu avec un Consommateur, s’il est constaté un défaut matériel dans l’année suivant le moment de la remise du bien, on considère que le défaut existait déjà au moment du transfert des risques au Consommateur.
  4. Si le bien vendu présente un défaut, le Consommateur peut :
    • exiger une réduction du prix,
    • déclarer la résiliation du contrat,
    sauf si le Vendeur remplace immédiatement le bien défectueux ou supprime le défaut sans inconvénient excessif pour le Consommateur. Toutefois, si le bien a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur ou si le Vendeur n’a pas satisfait à son obligation, le Consommateur conserve le droit de choisir entre remplacement ou suppression du défaut.
  5. Le Consommateur peut, au lieu de la réparation proposée, demander le remplacement du bien par un bien exempt de défauts ou vice versa, sauf si la mise en conformité selon le choix du Consommateur est impossible ou entraîne des coûts excessifs par rapport à l’autre solution proposée par le Vendeur. Pour évaluer les coûts excessifs, on prend en compte la valeur d’un bien sans défaut, la nature et l’importance du défaut, ainsi que les inconvénients pour le Consommateur.
  6. Le Consommateur ne peut pas résilier le contrat si le défaut est insignifiant.
  7. Si le bien présente un défaut, le Consommateur peut également :
    • exiger son remplacement par un bien exempt de défauts ;
    • exiger la suppression du défaut.
  8. Le Vendeur est tenu de remplacer le bien défectueux ou de supprimer le défaut dans un délai raisonnable, sans inconvénient excessif pour le Consommateur.
  9. Le Vendeur peut refuser d’honorer la demande du Consommateur si la mise en conformité selon son choix est impossible ou entraîne des coûts excessifs par rapport à l’autre option disponible.
  10. Si le bien défectueux a été installé, le Consommateur peut demander au Vendeur son démontage et remontage après remplacement ou réparation. Toutefois, il doit supporter les frais dépassant le prix du bien ou demander au Vendeur le remboursement d’une partie des frais, jusqu’à concurrence du prix du bien. En cas de refus du Vendeur, le Consommateur peut effectuer ces démarches à ses frais et risques, mais à la charge du Vendeur.
  11. Le Consommateur qui exerce les droits de garantie légale doit envoyer le bien défectueux à l’adresse de réclamation du Vendeur à ses frais. Si cela est excessivement difficile en raison de la nature ou de l’installation du bien, le Consommateur est tenu de mettre le bien à disposition du Vendeur à l’endroit où il se trouve. En cas de non-exécution par le Vendeur, le Consommateur peut renvoyer le bien aux frais et risques du Vendeur.
  12. Les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas décrit au point 10 de ce §5.
  13. Le Vendeur est tenu d’accepter le retour du bien défectueux en cas de remplacement ou de rétractation du Consommateur.
  14. Le Vendeur dispose de quatorze jours pour répondre à :
    • la déclaration de demande de réduction de prix ;
    • la déclaration de rétractation du contrat ;
    • la demande de remplacement du bien ;
    • la demande de suppression du défaut.
    En l’absence de réponse dans ce délai, la demande du Consommateur est considérée comme justifiée.
    1. Le Vendeur est responsable au titre de la garantie légale si un défaut matériel est constaté dans un délai de deux ans à compter du moment de la remise du bien au Consommateur, ou dans un délai d’un an si le bien vendu est un bien d’occasion.
    2. Le droit du Consommateur à demander la réparation ou le remplacement du bien défectueux expire après un an à compter de la découverte du défaut, mais pas avant l’expiration de deux ans à compter du moment de la remise du bien au Consommateur, ou d’un an dans le cas d’un bien d’occasion.
    3. Si la date limite d’utilisation fixée par le Vendeur ou le fabricant dépasse deux ans à compter du moment de la remise du bien au Consommateur, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale pour les défauts matériels subsiste jusqu’à cette date.
    4. Dans les délais mentionnés aux points §5, 15 à 17, le Consommateur peut déclarer la résiliation du contrat ou la réduction du prix. Si le Consommateur a demandé la réparation ou le remplacement, le délai commence à courir à l’expiration infructueuse du délai prévu pour la réparation ou le remplacement.
    5. Si l’un des droits issus de la garantie est exercé devant un tribunal ou un tribunal arbitral, les délais pour exercer les autres droits sont suspendus jusqu’à la fin définitive de la procédure. Il en va de même pour une procédure de médiation : le délai recommence à courir à partir du refus d’homologation judiciaire de l’accord ou de l’échec de la médiation.
    6. Les règles énoncées aux points §5, 15–16 s’appliquent aussi aux droits issus de vices juridiques, sauf que le délai commence à courir à partir de la date à laquelle le Consommateur a eu connaissance du vice, ou, si cette connaissance résulte d’une action en justice d’un tiers, à partir de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
    7. Si, en raison d’un défaut, le Consommateur a déclaré la résiliation du contrat ou la réduction du prix, il peut demander l’indemnisation du dommage subi du fait de la conclusion du contrat sans connaître l’existence du défaut, même si le dommage résulte de circonstances dont le Vendeur n’est pas responsable. Cela inclut notamment le remboursement des frais de conclusion du contrat, de collecte, de transport, de stockage, d’assurance du bien, des dépenses non récupérées auprès de tiers, ainsi que les frais de procédure. Ceci n’affecte pas le droit général à indemnisation.
    8. L’expiration d’aucun délai de constatation d’un défaut ne prive le Consommateur de ses droits à garantie si le Vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut.
    9. Le Vendeur, lorsqu’il est tenu de fournir une prestation ou un paiement au profit du Consommateur, s’exécutera sans retard excessif, et au plus tard dans les délais prévus par la loi.
§6 Délai de traitement de la commande
Le délai total d’attente pour recevoir un article (délai de livraison) comprend le délai de préparation de la commande par le Vendeur et le délai d’acheminement par le transporteur. Le délai de préparation est compté à partir de la conclusion du contrat jusqu’à l’expédition du colis, et ne dépasse pas 1 à 2 jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés). À cela s’ajoute le délai de livraison propre au transporteur choisi par le Client, indiqué sur la page du produit concerné et dans la rubrique dédiée.
  1. Le délai moyen de traitement via une société de messagerie est de 1 à 2 jours ouvrables.
  2. Le Vendeur informe sur le site Internet des éventuelles limitations temporaires de livraison avant la conclusion du contrat.
  3. Le délai de traitement du service de régénération est compté à partir de la date de réception du produit à régénérer. Le Client est tenu d’expédier l’article à ses frais.
  4. Le délai de régénération est indiqué sur chaque fiche produit et dépend du volume de commandes. Le délai actuel est précisé individuellement dans le récapitulatif de commande envoyé au Client par e-mail après réception de la batterie à régénérer.
  5. Le délai de régénération peut être prolongé si les composants électroniques des batteries envoyées par le Client sont endommagés.
§7 Politique de confidentialité et sécurité des données personnelles
  1. L’administrateur des bases de données personnelles communiquées par les Consommateurs de la boutique est le Vendeur.
  2. Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles conformément à la loi polonaise du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles et à la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques. En fournissant ses données personnelles lors de la commande, l’Acheteur consent à leur traitement par le Vendeur afin d’exécuter la commande. L’Acheteur peut à tout moment consulter, modifier, mettre à jour ou supprimer ses données personnelles.
§8 Dispositions finales
  1. Aucune disposition du présent règlement n’a pour but de porter atteinte aux droits de l’Acheteur. En cas d’incompatibilité d’une quelconque disposition avec la législation en vigueur, le Vendeur s’engage à appliquer cette législation à la place de la disposition contestée.
  2. Les Acheteurs enregistrés seront informés par e-mail (à l’adresse indiquée lors de l’inscription ou de la commande) de toute modification du règlement et de son étendue. L’avis sera envoyé au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement. Les modifications seront apportées pour adapter le règlement à la législation en vigueur.
  3. Les questions non couvertes par le présent règlement sont régies par la législation applicable. Les litiges seront résolus, si le Consommateur le souhaite, par voie de médiation auprès de l’Inspection régionale du commerce, ou devant un tribunal arbitral rattaché à cette inspection, ou selon d’autres méthodes extrajudiciaires licites indiquées par le Consommateur. En dernier recours, le litige sera tranché par le tribunal compétent en fonction du lieu et de la matière.
Version 12.5 (Poznań, le 28 juin 2016)